Formalités administratives

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Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle [...]

 

Le lien suivant renvoie vers le site de la préfecture de l'aube, très explicite sur le sujet:

http://www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-Protection-de-la-Population/Securite-civile/Catastrophes-naturelles/La-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

En bref:

CHAMP D'APPLICATION

Ce sont les dégâts occasionnés par :

  • les cours d’eau sortant de leur lit

  • les inondations par ruissellement

  • les coulées de boues

  • la sécheresse

sur :

  • les habitations

  • les installations commerciales

  • les bâtiments agricoles

  • les serres

  • les forêts

Sont exclus de cette indemnisation :

  • Les dégâts dus au vent, à la grêle, à la foudre ou au poids de la neige car pouvant être couverts par les contrats d'assurance.

  • Les dégâts infligés aux récoltes ou au cheptel qui relèvent de la procédure « calamités agricoles » instruite par la Direction Départementale des Territoires.

VOUS AVEZ SUBI UN SINISTRE ?

  • Vous devez en faire la déclaration à votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

  • Vous devez également demander au Maire de votre commune de transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la préfecture.

Après instruction de cette demande au Ministère de l'Intérieur, une commission interministérielle se prononce sur la recevabilité de la demande. Un arrêté de reconnaissance (ou de non- reconnaissance) de l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel.

En cas de reconnaissance, vous disposez d'un délai de10 jours à compter de la date de cette publication pour contacter votre assurance. Votre assureur pourra vous verser des indemnités dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal Officiel.

QUE DOIS FAIRE VOTRE MAIRE ?

Il doit rassembler les demandes des administrés et remplir un formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Il doit alors transmettre ce document à la préfecture, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C.). Une commission interministérielle se prononce sur la recevabilité de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Le S.I.D.P.C. en informe le Maire et fait une publicité au travers des médias locaux.

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu au bénéfice de la commune, le Maire doit sans délai informer ses administrés ayant subi des dommages. Ces derniers ne disposent alors que de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance afin d'être indemnisés.

Les biens communaux sinistrés peuvent bénéficier de cette procédure.